Nos Tarifs d'Huissiers à Fontainebleau (77)

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarif non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Prestations annexes

Constat  d’affichage de permis de construire (3 passages) Tarif par passage	À partir de 130 € à TTC en fonction de la zone géographique
Constat divers (1 heure)	À partir de 300 € TTC
Constat BTP	sur devis
Constat internet et SMS	sur devis
Constat vidéo	Taux horaire :   250 € HT
Assignations	Sur devis
Congés en matière d’habitation	Acte rédigé par l’étude :  À partir de 250 € TTC (suivant l’urgence) Acte non rédigé par l’étude :  À partir de 200 € TTC (suivant l’urgence)
Congés en matière commerciale	Acte rédigé par l’étude : À partir de 300 € TTC (suivant l’urgence) Acte non rédigé par l’étude :  À partir de 300 € TTC (suivant l’urgence)
Sommations interpellatives	À partir de 150 € TTC
Actes sous seings privés	Bail d'habitation sur devis Bail commercial  sur devis
Gestion immobilière	Gestion locative sur devis Syndic de copropriété sur devis
Consultation juridique	Taux horaire : 100 €
Séquestre	Forfait  750 €
Election de domicile	Forfait  300 €

Ces honoraires, demeurant en toute hypothèse à la charge du mandant, sont annoncés HORS TAXES.

Il sera facturé en sus :

TVA	20.00 %
Taxe de transport HT	7.67 €
Taxe forfaitaire :	14.89 €