SCP SILCRET - JEZEQUEL- SIRI
Huissiers de Justice Associés
à Fontainebleau
L’Huissier de Justice agit pour protéger les droits du demandeur comme du destinataire.
L'Huissier de Justice, officier ministériel, a le monopole des significations des actes (civile ou pénale). Ce monopole s'explique par des considérations de sécurité juridique.
La loi exige que certains actes soient signifiés, c'est à dire portés à la connaissance de l'autre partie, par un Huissier de Justice.
D'autres actes peuvent être notifiés en la forme ordinaire c'est à dire :
La signification des actes par Huissier de Justice présente des avantages considérables :
La SCP SILCRET - JEZEQUEL- SIRI à Fontainebleau (77) assure la signification de vos actes sur l’ensemble du territoire national mais également à l’étranger :
Notre étude a la possibilité de signifier vos actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Paris qui comprend les départements de la Seine et Marne (77), Paris (75), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val de Marne (94), et de l’Yonne (89).
Si le destinataire de l’acte réside en dehors de notre zone d’intervention territoriale, notre étude d’Huissiers de Justice mobilise des Huissiers de Justice aux quatre coins de la France.
Ce procédé : un interlocuteur unique, un gain de temps pour vos collaborateurs, une centralisation de vos actes.
Le droit s’internationalise chaque jour davantage, la SCP SILCRET - JEZEQUEL- SIRI à FONTAINEBLEAU (77) vous garantit la bonne application des règles de droit international.
Concernant la notification et la signification d'un acte en provenance ou à destination d'un Etat de l'Union Européenne, le Règlement (CE) n° 1348/2007 du 13 novembre 2007 du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale s'applique.
Facturation des frais : Tous les frais sont à la charge du requérant, à savoir les frais de signification ainsi que les frais de traduction si besoin.
Ce sont les articles 683 et suivants du Code de procédure civile qui s’appliquent :
Conformément aux dispositions des articles 684 alinéa 1er du Code de procédure civile « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. ».
Les principaux traités en matière de signification internationale :
Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la remise de nos actes ?
N’attendez plus et prenez contact avec la SCP SILCRET - JEZEQUEL- SIRI grâce à notre module :